Conditions générales de vente

Le vendeur est la SAS LE GLACIER LLM, société par actions simplifiée au capital de 1.001.000 €, dont le siège social est situé 2 Parc d’Activité des Boisselières à 28340 Lamblore, France, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 913 422 077. Elle est ci-après désignée le « Vendeur ».

Site internet : https://gtdesignerglacier.com/. Les réclamations et demandes relatives aux garanties peuvent être adressées à ce courriel ou au siège social. Adresse de retour, si différente : contact@gerardtaurin.com.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente des produits alimentaires du Vendeur. La partie I est commune à tous les clients. La partie II s’applique exclusivement aux clients agissant à des fins professionnelles, y compris lorsqu’ils commandent sur le site. La partie III et les annexes 1 et 2 s’appliquent aux personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle (« consommateurs ») qui commandent sur le site ; les règles impératives qu’elles rappellent s’appliquent également aux autres ventes à distance aux consommateurs lorsqu’elles entrent dans leur champ.

La qualité du client dépend de la finalité réelle de l’achat. Une personne morale non professionnelle conserve les protections légales qui lui sont applicables ; elle n’est pas assimilée à un consommateur pour les dispositions réservées aux personnes physiques. Les conditions particulières acceptées par les parties prévalent sur les CGV dans la limite des règles impératives.

Les CGV sont mises à disposition avant la conclusion du contrat, dans un format permettant leur conservation. Elles ne sont opposables que si elles ont été portées à la connaissance du client et acceptées. La version applicable est celle acceptée à la commande. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues.

Les produits comprennent notamment des glaces artisanales, sorbets, desserts glacés et bacs destinés à la restauration ou à la revente. Les caractéristiques essentielles, quantités, conditionnements, ingrédients, allergènes et conditions de conservation sont indiqués sur les fiches produits, fiches techniques et étiquetages applicables. Les variations inhérentes à la fabrication artisanale ne peuvent affecter les caractéristiques convenues, les quantités annoncées ou la sécurité des produits.

Pour les ventes à distance, les informations alimentaires obligatoires sont accessibles gratuitement avant la commande, conformément au règlement (UE) n° 1169/2011, notamment son article 14. Pour les denrées préemballées, la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation peut être communiquée à la livraison ; toutes les mentions obligatoires accompagnent alors le produit. Les allergènes ne sont pas uniquement disponibles sur demande. Pour les produits non préemballés, les informations exigées par leur régime propre sont également accessibles avant la commande.

Le Vendeur ne substitue pas un produit, une recette ou un allergène à ceux convenus sans l’accord préalable du client. Une indisponibilité ne justifie pas une substitution unilatérale. Le client consulte les informations propres à chaque référence à chaque achat ; le Vendeur reste responsable de leur exactitude et de leur mise à jour.

Les produits glacés sont conservés à une température inférieure ou égale à −18 °C, sous réserve des prescriptions particulières figurant sur l’étiquetage et des tolérances réglementaires applicables à certaines opérations. La chaîne du froid doit être maintenue. Un produit décongelé ne doit pas être recongelé. Le client respecte les conditions de consommation après ouverture et la date limite de consommation ou la date de durabilité minimale, selon la nature du produit.

Lorsque le Vendeur organise le transport, il assure des conditions adaptées jusqu’à la remise des produits. En cas de retrait, il remet les produits dans un état et à une température conformes ; le client organise ensuite un transport approprié et les place sans délai dans un équipement adapté. Les risques sont transférés selon les articles 9 et 16. Le Vendeur demeure responsable d’un défaut ou d’une rupture de la chaîne du froid qui lui est imputable.

En cas de doute sur la sécurité d’un produit, le client cesse de le consommer ou de le commercialiser et contacte immédiatement le Vendeur en précisant, si possible, le numéro de lot, la référence et les circonstances constatées. Le Vendeur organise les mesures de retrait ou de rappel requises et accomplit les notifications réglementaires. Le client professionnel coopère à ces mesures et assure la traçabilité qui lui incombe. Aucun produit présentant un risque sanitaire ne doit être réexpédié sans consigne adaptée.

Les marques, logos, photographies, textes et autres éléments du Vendeur sont protégés dans la mesure où ils remplissent les conditions légales de protection. Aucun droit exclusif n’est revendiqué sur une dénomination générique de parfum ou sur une recette non protégeable en tant que telle. Les informations confidentielles communiquées comme telles, dont certaines recettes ou procédés, ne peuvent être divulguées ou exploitées sans autorisation.

La vente ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle. Le revendeur peut utiliser les dénominations des produits et les références à la marque nécessaires à leur commercialisation licite, sans créer de confusion sur ses liens avec le Vendeur. Toute autre utilisation de supports, logos ou photographies nécessite son autorisation, sous réserve des usages permis par la loi.

Le Vendeur est responsable des traitements nécessaires à la gestion des commandes, livraisons, paiements, réclamations et obligations de traçabilité. Les traitements reposent, selon leur finalité, sur l’exécution du contrat lorsque la personne concernée en est partie, les obligations légales du Vendeur ou son intérêt légitime à gérer ses relations commerciales, notamment avec les représentants de clients professionnels.

Les données sont accessibles aux personnes habilitées et aux prestataires nécessaires à ces finalités, notamment de paiement, de livraison et d’hébergement, dans la limite de leurs missions. Elles sont conservées pendant la relation commerciale puis, en archivage restreint, pendant les délais légaux applicables ; les pièces comptables sont conservées dix ans. La prospection obéit aux règles de consentement ou d’opposition applicables, indépendamment de l’acceptation des CGV.

Les personnes disposent, dans les conditions du RGPD, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque ses conditions sont réunies, de portabilité. Elles peuvent retirer un consentement pour l’avenir et saisir la CNIL. Les demandes sont adressées au contact de l’article 1.

Aucune partie n’est responsable de l’inexécution imputable à un événement réunissant les conditions de la force majeure prévues à l’article 1218 du Code civil. Une panne, une grève, une difficulté d’approvisionnement ou une crise sanitaire ne constitue pas automatiquement un tel événement. La partie empêchée informe l’autre sans délai et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’empêchement.

L’empêchement temporaire suspend l’obligation, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. En cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont restituées. Les droits impératifs des consommateurs en matière de livraison et de remboursement sont préservés.

Les commandes sont passées par courriel, téléphone, bon de commande ou sur le site. Hors commande en ligne régie par l’article 14 pour ses modalités techniques, elles deviennent fermes après confirmation écrite du Vendeur précisant les produits, quantités, prix et modalités de remise. Une commande téléphonique est récapitulée par écrit. Sauf accord différent, le préavis demandé est de 48 heures avant la date souhaitée ; ce préavis ne vaut pas garantie de disponibilité.

Tout minimum de commande est communiqué avant acceptation. Le Vendeur peut refuser une nouvelle commande pour un motif objectif, notamment un impayé non sérieusement contesté, sous réserve des règles relatives à la rupture des relations commerciales établies. La modification ou l’annulation d’une commande ferme suppose son accord écrit. Une indemnisation ne peut porter que sur le préjudice justifié résultant de l’annulation, compte tenu des frais évités et des possibilités de réaffectation des produits.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA est appliquée au taux légal correspondant à l’opération. Les frais de transport et autres suppléments sont communiqués avant la commande. Le barème applicable et les éventuelles réductions sont remis sur support durable ; aucune remise ni aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf stipulation écrite. Le prix accepté reste applicable à la commande ; les nouveaux tarifs ne valent que pour les commandes futures, sous réserve des engagements et règles de négociation applicables.

Lorsque les règles particulières aux produits alimentaires sont applicables, le barème et les CGV sont accompagnés des informations requises par l’article L. 441-1-1 du Code de commerce. Les conditions relevant d’une convention écrite, de la protection de la part des matières premières agricoles, de la révision ou de la renégociation du prix sont précisées dans les documents requis par le régime applicable ; les présentes CGV ne les remplacent pas.

La zone desservie, les frais, la date ou le délai convenu et le mode de remise sont précisés à la confirmation. Le Vendeur informe le client de tout retard prévisible. Une date expressément convenue comme essentielle est impérative. Les autres délais ne permettent pas au Vendeur de différer indéfiniment l’exécution ; les recours de droit commun demeurent ouverts.

Si le transport est organisé par le Vendeur, les risques sont transférés lors de la remise physique au client ou à son représentant au lieu convenu. En cas de retrait, ils sont transférés à la remise au client ou au transporteur mandaté par lui. Le client assume alors le transport qu’il organise et la conservation, sans que ce transfert exonère le Vendeur de ses propres manquements.

Le client vérifie dès réception les quantités, références, emballages, températures et anomalies apparentes. Il formule des réserves précises sur le document de livraison et informe le Vendeur par écrit, avec les justificatifs disponibles, dans les 48 heures des défauts apparents raisonnablement décelables. Ce délai ne couvre ni les vices cachés ni les défauts sanitaires non décelables à réception. L’absence de réserves ne vaut pas renonciation générale aux recours légaux.

Les réserves adressées au Vendeur ne remplacent pas les formalités à accomplir contre le transporteur. Lorsque l’article L. 133-3 du Code de commerce s’applique, le destinataire confirme au transporteur sa protestation motivée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception, jours fériés non compris, sous réserve des régimes particuliers applicables.

Sauf échéance différente expressément acceptée par écrit, les factures sont payables comptant à réception. Pour une commande en ligne, le paiement intervient à la commande, sauf conditions de compte professionnel préalablement convenues. Les moyens acceptés sont ceux indiqués sur la facture ou proposés lors de la commande.

Lorsqu’un crédit est accordé, le délai convenu ne peut dépasser trente jours à compter de la livraison ; ce plafond contractuel s’applique aux produits vendus au titre des présentes CGV, sans recours à la formule « fin de mois ». Il demeure soumis à toute règle impérative imposant un délai plus court. La facture mentionne une date d’échéance précise.

Tout retard entraîne, de plein droit dès le lendemain de l’échéance et sans rappel, des pénalités calculées sur le montant TTC impayé au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage. Le taux applicable au premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier et, au second semestre, celui en vigueur au 1er juillet. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est due par facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais exposés excèdent ce montant, sous réserve des exceptions légales liées aux procédures collectives.

En cas d’impayé, le Vendeur peut suspendre ses obligations dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil, après information du client, sans méconnaître les règles des procédures collectives. Aucune pénalité logistique ni déduction unilatérale ne peut être imposée en méconnaissance des règles applicables. La compensation légale et les contestations sérieuses demeurent régies par la loi.

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’à l’encaissement intégral du prix. Cette réserve ne retarde pas le transfert des risques prévu à l’article 9. Le client conserve, dans la mesure possible, l’identification des lots non payés. Leur revente dans le cours normal de son activité est autorisée ; la clause ne lui impose aucune conservation contraire à la sécurité alimentaire.

En cas d’impayé, le Vendeur peut demander la restitution des produits identifiables encore existants en nature et, lorsque les conditions légales sont réunies, exercer ses droits sur le prix de revente. Toute revendication s’exerce dans les formes et délais légaux, notamment en cas de procédure collective, sans reprise forcée ni accès aux locaux sans autorisation.

Le Vendeur répond de la conformité aux spécifications convenues, des vices cachés dans les conditions légales et des manquements qui lui sont imputables. Il ne répond pas d’une altération causée exclusivement par un transport, un stockage ou une utilisation non conforme dont le client a la charge. Le client professionnel assure l’information de ses propres clients, les conditions de stockage et de service, ainsi que la traçabilité et l’étiquetage relevant de son intervention.

Les retours de convenance et d’invendus ne sont pas acceptés sauf accord écrit. Cette exclusion ne s’applique pas aux défauts imputables au Vendeur ni aux rappels sanitaires. Les modalités de reprise, remplacement, avoir ou remboursement sont convenues selon le défaut constaté et les droits applicables ; un avoir ne peut être imposé lorsqu’un remboursement est dû. Les coûts de traitement d’un défaut imputable au Vendeur lui incombent. Aucune clause ne limite la responsabilité pour dommage corporel, faute lourde ou dolosive, ni les responsabilités impératives liées aux produits défectueux.

Le contrat est soumis au droit français. Les parties peuvent rechercher une solution amiable ou convenir d’une médiation ; cette démarche ne constitue pas une condition obligatoire préalable à l’action judiciaire et n’empêche pas une mesure urgente, conservatoire ou destinée à interrompre une prescription.

ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, À L’INTERPRÉTATION OU À L’EXÉCUTION DU CONTRAT RELÈVE DES JURIDICTIONS MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTES DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR, SOUS RÉSERVE DES COMPÉTENCES IMPÉRATIVES. POUR LES AUTRES CLIENTS PROFESSIONNELS, LES RÈGLES ORDINAIRES DE COMPÉTENCE S’APPLIQUENT.

Le site présente les produits disponibles, les restrictions de livraison et les moyens de paiement acceptés. Le client sélectionne les produits, indique ses coordonnées et choisit un mode de livraison ou de retrait. Il peut vérifier le détail de sa commande et son prix total et corriger les erreurs avant de s’engager. Les caractéristiques essentielles, frais et délais sont rappelés avant la validation.

Le client accepte les CGV par une case non précochée et valide sa commande par un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formulation équivalente sans ambiguïté. La vente est conclue à cette validation, sous réserve de l’autorisation du paiement prévu. Le Vendeur adresse sans délai injustifié un courriel confirmant la commande, ses caractéristiques, le prix, les modalités de remise et les CGV sur un support durable, avec les informations relatives à la rétractation.

Un paiement refusé ne permet pas de confirmer une commande payante. En cas d’indisponibilité exceptionnelle découverte après la conclusion, le Vendeur en informe le client sans délai et propose, avec son accord, une nouvelle date ou un autre produit. À défaut d’accord, la vente des produits indisponibles est résolue et les sommes correspondantes sont remboursées dans les quatorze jours, sans préjudice des autres droits du client. Aucun refus de vente ne peut être fondé sur un motif illégitime.

Le contrat est conclu en français. Les documents électroniques sont conservés conformément à la loi et peuvent être contestés par tout moyen admissible. Les contrats électroniques d’un montant égal ou supérieur à 120 euros sont archivés pendant la durée réglementaire de dix ans, à compter de la conclusion en cas d’exécution immédiate ; en cas de livraison différée, ils sont conservés de la conclusion jusqu’à la livraison puis pendant dix ans. Le client peut y accéder sur demande au contact de l’article 1.

Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros toutes taxes comprises et, lorsque la réglementation l’exige, avec le prix à l’unité de mesure. Les frais de livraison et autres suppléments sont annoncés avant validation ; le total à payer est affiché avant l’engagement du client. Les modifications tarifaires ultérieures sont sans effet sur la commande conclue.

Le prix est payable intégralement à la commande, par l’un des moyens proposés sur le site. Aucun paiement supplémentaire n’est précoché. Les pénalités et l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévues pour les professionnels ne s’appliquent pas aux consommateurs.

Les lieux desservis, les points de retrait, les frais et les créneaux disponibles sont affichés avant la commande. Le Vendeur s’engage sur la date ou le délai indiqué lors de la validation. À défaut d’indication ou d’accord, il délivre les produits sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La nature des produits et la date convenue doivent rester compatibles avec leur conservation et leur usage prévu.

En cas de défaut de livraison à l’échéance, le consommateur peut suspendre le paiement dans les conditions légales et demander, par écrit sur support durable, la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution, il peut résoudre le contrat. Il peut le résoudre immédiatement si le Vendeur refuse de livrer, s’il est manifeste qu’il ne livrera pas ou si la date constituait une condition essentielle, résultant des circonstances ou d’une demande expresse formulée avant la commande. Le remboursement de la totalité des sommes versées intervient au plus tard quatorze jours après la résolution, sans préjudice des majorations et réparations légales.

Les risques sont transférés lorsque le consommateur ou un tiers qu’il désigne, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits. S’il confie leur transport à un transporteur qu’il choisit lui-même et qui n’a pas été proposé par le Vendeur, les risques sont transférés à la remise à ce transporteur.

Le client veille à être présent au créneau convenu ou à retirer sa commande au lieu et à l’heure choisis. En cas d’empêchement, il contacte rapidement le Vendeur. Celui-ci recherche une solution compatible avec la sécurité des produits. Une nouvelle livraison ne peut donner lieu qu’aux frais annoncés et expressément acceptés. L’absence du client n’entraîne pas automatiquement une confiscation du prix : les conséquences sont appréciées selon l’imputabilité de l’échec et le préjudice justifié, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

Le consommateur est invité à vérifier les produits dès leur remise et à signaler rapidement toute anomalie, de préférence avec photographies, numéro de commande et numéro de lot. En cas de décongélation, d’emballage détérioré ou de doute sanitaire, il ne consomme pas le produit et contacte le Vendeur pour recevoir des instructions.

La signature du bon de livraison, l’absence de réserves ou le défaut de réclamation dans les 48 heures n’éteignent pas les garanties légales. Le consommateur peut s’adresser directement au Vendeur ; il n’a pas à obtenir préalablement une indemnisation du transporteur. Les retours liés à un défaut sont organisés en tenant compte de la chaîne du froid, sans frais lorsque la garantie s’applique.

18.1 Exceptions. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, la rétractation est exclue pour les produits effectivement susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, et pour les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Chaque exception est appliquée uniquement lorsque ses conditions sont réunies et fait l’objet d’une information claire avant la commande. Le simple choix d’un parfum ou d’un format standard ne caractérise pas une personnalisation.

Le seul fait qu’un produit soit alimentaire ou congelé ne prive pas automatiquement le consommateur de son droit de rétractation. En particulier, aucune exclusion générale ne s’applique aux références de longue conservation sur le seul fondement de leur date de durabilité minimale. Les garanties légales et les recours pour inexécution demeurent applicables aux produits exclus de la rétractation.

18.2 Produits bénéficiant du droit. Lorsque le produit ne relève pas d’une exception légale, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de sa réception par lui-même ou un tiers désigné autre que le transporteur pour notifier sa rétractation, sans motif. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ; pour des livraisons régulières pendant une période définie, à compter de la réception du premier bien. Le jour de réception ne compte pas et le délai expirant un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La notification est adressée au contact de l’article 1, au moyen du formulaire de l’annexe 2 ou de toute déclaration non équivoque. Elle peut également être effectuée gratuitement par la fonctionnalité « Se rétracter du contrat », accessible à contact@gerardtaurin.com, suivie de la confirmation de la rétractation. Le Vendeur en adresse un accusé de réception sur support durable précisant le contenu, la date et l’heure de réception. L’usage du formulaire ou de la fonctionnalité n’est pas exclusif des autres modes de notification légaux.

18.3 Retour et remboursement. Le consommateur retourne les produits concernés à l’adresse de l’article 1 au plus tard quatorze jours après la notification. Il respecte les exigences de conservation et de transport propres aux produits ; le Vendeur communique les instructions utiles sans subordonner le droit à une autorisation préalable. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur si celui-ci en a été informé avant la commande. Pour les biens qui ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, notamment ceux exigeant un transport spécifique, le montant ou une estimation du coût du retour est communiqué avant la commande. À défaut d’information requise, ces frais sont supportés par le Vendeur.

Le Vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans les quatorze jours suivant la notification. Sauf s’il propose de récupérer les biens lui-même, il peut différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou à la fourniture d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Le supplément d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard n’est pas remboursé. Le consommateur ne répond que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens, à condition d’avoir été informé de son droit.

Le Vendeur répond de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les droits correspondants sont rappelés dans l’encadré réglementaire de l’annexe 1, qui fait partie intégrante des CGV. Leur mise en œuvre est demandée au Vendeur aux coordonnées de l’article 1.

Ces garanties s’apprécient compte tenu de la nature alimentaire des produits, de leur durée normale de conservation et des prescriptions de stockage. Leur durée légale ne signifie pas qu’un produit alimentaire puisse être conservé ou consommé pendant deux ans. Le Vendeur ne peut toutefois écarter un défaut préexistant à la remise en invoquant de manière générale la périssabilité du produit. La présomption d’antériorité du défaut s’applique sous réserve de son incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Compte tenu de la nature des denrées, la mise en conformité prend normalement la forme d’un remplacement, lorsque celui-ci est possible sans inconvénient majeur. La réduction du prix ou la résolution s’applique dans les cas prévus par la loi. Le consommateur ne supporte pas les frais de mise en œuvre d’une garantie légale et n’est pas contraint d’accepter un avoir à la place d’un remboursement dû.

Le Vendeur répond de la bonne exécution du contrat à distance, y compris lorsque la livraison est confiée à un prestataire, dans les conditions de l’article L. 221-15 du Code de la consommation. Il ne peut s’exonérer qu’en établissant une cause légalement admise, notamment un fait imputable au consommateur, un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou un cas de force majeure.

Une conservation incorrecte après remise peut exclure la responsabilité du Vendeur pour l’altération qu’elle a causée, sans supprimer ses obligations pour un défaut antérieur. Aucune disposition ne limite les garanties légales, la réparation d’un dommage corporel ou les droits impératifs du consommateur.

Le consommateur peut adresser une réclamation écrite au Vendeur aux coordonnées de l’article 1. Si le litige n’est pas résolu, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, après une réclamation écrite préalable et dans le délai d’un an suivant celle-ci, sous réserve des conditions de recevabilité légales.

Médiateur désigné : CM2C. Site internet et saisine en ligne : https://www.cm2c.net/

Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur. Les frais de la médiation sont supportés par le Vendeur ; chaque partie conserve à sa charge les frais de conseil ou d’expertise qu’elle choisit d’engager, conformément aux règles applicables. La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir le juge.

Les CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives qui le protègent lorsque les règles de conflit de lois les rendent applicables. Les tribunaux compétents sont déterminés par les règles de droit commun et les dispositions protectrices du consommateur, notamment l’article R. 631-3 du Code de la consommation. La clause de compétence territoriale de l’article 13 ne s’applique pas aux consommateurs.

Les dispositions ci-dessous reproduisent l’encadré prévu par l’article D. 211-2 du Code de la consommation et son annexe A. Elles font partie intégrante des présentes conditions générales de vente.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat pour des produits bénéficiant du droit de rétractation. Les exceptions sont précisées à l’article 18 des CGV. Vous pouvez aussi utiliser toute déclaration non équivoque ou la fonctionnalité de rétractation du site.

À l’attention de SAS LE GLACIER LLM, 16 avenue du Général de Gaulle, 28340 Lamblore, France - Courriel : contact@gerardtaurin.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Désignation du bien : ........................................................................................

Commandé le (*) / reçu le (*) : ........................................................................

Numéro de commande, si disponible : .............................................................

Nom du/des consommateur(s) : .......................................................................

Adresse du/des consommateur(s) : ..................................................................

........................................................................................................................

Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :

Date : .............................................................................................................

(*) Rayez la mention inutile.